Comptabilité de tutelle

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Vous êtes tuteur ou curateur ? Nous pouvons vous aider à remplir vos obligations légales.

L’inventaire Initial : à la mise en place de la curatelle ou de la tutelle, il est indispensable et obligatoire de procéder à un inventaire des biens et ressources du majeur protégé qu’il faudra faire parvenir au juge des tutelles.

Le compte-rendu annuel de gestion : à la date d’anniversaire du jugement, le tuteur ou le curateur est tenu d’adresser au greffier en chef du Tribunal d’instance le compte tendu annuel de sa gestion.

La présentation des comptes : le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées. Il fait l’état comptable détaillé de la gestion annuelle.

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