Décret du 25 février 2016

Le 25 février dernier a été publié un décret au Journal Officiel (Source : décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016) modifiant certains points concernant les cotisations des micro entrepreneurs, rétro activement au 01/01/2016.

Taxation d’office en cas de non déclaration du Chiffre d’Affaire

Une taxation d’office sera faite pour chaque déclaration de CA non faite à la dernière date d’exigibilité (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Les cotisations ainsi appelées seront calculées sur les bases forfaitaires suivantes : 34900€ pour une activité de service et 90300€ pour l’achat/revente. Pour chaque déclaration manquante, l’assuré devra s’acquitter d’1/4 (déclaration au trimestre) ou d’1/12 (déclaration mensuelle) de la taxation d’office.

Exemple : en prestation de service

                (34900 x 23.1%) / 12 = 671.8 € pour une déclaration mensuelle manquante ( à rajouter + 5% de pénalité)

                (34900 x 23.1%) / 4 = 2015.5 € pour une déclaration trimestrielle manquante ( à rajouter + 15% de pénalités)

Si l’assuré régularise la situation après notification de la taxation d’office, il ne sera redevable que d’une pénalité de retard équivalente à 3% de la cotisation

Modalités de paiement des cotisations

Le paiement des cotisations (pour les créateurs depuis le 01/01/2016) est d’office mensualisé. Le paiement au trimestre devient une option à choisir lors de l’immatriculation, ou sur demande au RSI pour un application l’année civile suivante.

Paiement de la cotisations minimale

Le micro entrepreneur peut demander à payer la cotisation minimale du régime de droit commun (950€ montant 2016). Demande à faire dans les 3 mois suivants la création ou au plus tard le 31/12 de l’année pour une application au 01/01 suivant. Le paiement de cette cotisation est reconduite tacitement chaque année civile. Cela permet entre autres à l’assuré de bénéficier de meilleures prestations sociale (indemnités journalières minimales) ainsi que de s’assurer de la validation de 3 trimestres pour la retraite.

A ce jour nous n’avons malheureusement pas de précisions quant au mode de calcul de la régularisation des cotisations (différence entre cotisations réelles, dues, trop versées …)

Cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur (du décret 2015-1856 du 30/12/2015)

Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, qui participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, une personne vivant en concubinage ne peut pas en bénéficier.

Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette fixée selon l'une des options suivantes (au choix de l'assuré).

régime micro-social pour le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur (en 2016)

Activités concernées

Taux de cotisations sociales

Base de calcul : option A

Base de calcul : option B

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme)

13,4 %

58 % du chiffre d'affaires ou des recettes

25 744 €

correspondant à 58 % de 12 872 €/29 %

Prestation de services (BIC)

23,1 %

58 % du chiffre d'affaires ou des recettes

14 932 €

correspondant à 58 % de 12 872 €/50 %

Professions libérales relevant du RSI (BNC)

23,1 %

46 % des recettes

8 971 €

correspondant à 46 % de 12 872 €/66 %

Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC)

22,9 %

46 % des recettes

8 971 €

correspondant à 46 % de 12 872 €/66 %

L'option B est calculée en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).

Par exemple, pour une activité commerciale exercée par un micro-entrepreneur et son conjoint collaborateur, ayant généré un chiffre d'affaires de 60 000 €, le conjoint collaborateur doit verser les cotisations sociales suivantes (selon l'option choisie) :

  • option A : 13,4 % de 34 800 € (= 58 % x 60 000 €) = 4 663,20 €
  • option B : 13,4 % de 25 744 € [= 58 % x (12 872 €/29 %)] = 3 449,70 €

Si le même type d'activité génère un chiffre d'affaires de 20 000 €, les cotisations dues sont :

  • option A : 13,4 % de 11 600 € (= 58 % x 20 000 €) = 1 554,40 €
  • option B : 13,4 % de 25 744 € [= 58 % x (12 872 €/29 %)] = 3 449,70 €

Pour rappel, le conjoint collaborateur sans autre activité professionnelle relève du régime obligatoire du chef d’entreprise, et bénéficie à ce titre d’une couverture maladie, d’indemnité journalières, d’un congé maternité/paternité, de la retraite de base et complémentaire.

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